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Mardi 17 Octobre 2017, 10h00 - 10h30

L’imputabilité : que peut-on attendre du médecin agréé ?

Le recours à l’expertise dans le cadre du risque AS/MP est un acte délicat. Il doit être demandé « autant que de besoin » et non systématiquement surtout dans un contexte de pénurie de médecins agréés et de questionnement sur la qualité des conclusions rendues dans des délais de plus en plus long.

Il faut en conséquence maîtriser quelques principes de base pour obtenir le meilleur d’une expertise correspondant aux attentes autant de l’agent que de l’administration.

Conférence animée par
Jean-Michel MAUREL
Médecin Conseil

 

Questions/Réponses :

Suite expertise (en septembre) le médecin agréé me consolide la MP en juin. Peut-t-on ne pas tenir compte de cette date ?

Le principe est de fixer la consolidation au jour à partir duquel l’état de santé n’évolue plus significativement et est stabilisé avec ou sans traitement. La consolidation peut être fixée à une date antérieure ou au jour de l’examen, jamais par anticipation, sur la base d’examens, poursuite ou non de traitement….

Comment choisir le bon médecin en fonction des pathologies ? Par exemple pour une tendinite.

Tout ce qui relève de la rhumatologie ou lésions traumatiques peut être transmis à un rhumatologue ou un chirurgien orthopédique agréé, à défaut à un généraliste titulaire d’un Diplôme de médecine agréée et/ou d’expertise médicale.

La création du congé imputable au service dans l'ordonnance de janvier 2017 : où en est-on ?

Nous sommes toujours en attente du décret d’application visé par le Conseil d’Etat pour ce point de l’ordonnance.

Le congé est bien créé mais n’est pas applicable dans la mesure où toute la partie relative à la présomption d’imputabilité n’est pas légiférée.

Pour s'assurer de la réponse à toutes les missions de l'expert est-il recommandé de transmettre au médecin un rapport à compléter ?

La conception d’un formulaire est complexe car il est difficile de prévoir la place nécessaire pour permettre à l’expert d’y reporter ses observations et d‘autre part il faut respecter le formalisme du déroulement de l’expertise qu’il faut donc maîtriser. Il est plus facile par contre de proposer un ordre de mission avec un espace de réponse à chacune des questions posées.

Qui doit conserver le rapport d'expertise ? Le service de médecine préventive ou les RH dans le dossier agent ?

Le rapport relève toujours du secret médical et doit être conservé par un médecin agréé (secrétariat de l’instance médicale) ou dans une pochette confidentielle dédiée accessible uniquement au médecin. Ce qui enlève la possibilité de l’insérer sans sécurité dans le dossier administratif de l’agent, alors que c’est possible bien sûr pour les conclusions administratives. Cela n’a pas été rappelé dans mon intervention mais l’expert doit obligatoirement fournir un rapport et des conclusions administratives distinctes.

Les textes ne prévoient pas que le médecin de prévention puisse conserver les rapports mais par contre y avoir accès oui, dans le cadre du passage du dossier devant l’instance médicale.

Si le dossier ne passe pas devant l’instance, l’expert doit le conserver (ainsi qu’une copie) pour pouvoir le transmettre au besoin à l’autorité administrative (sous plis confidentiel) ou à l’agent sur sa demande.

Dans le cadre d'une demande de TPT, est-ce obligatoire que l'agent soit en arrêt de travail lors de sa demande ?

La réponse est oui. L’agent doit obligatoirement être en arrêt de travail lors d’une demande de TPT.

Comme cela a été rappelé lors de mon intervention le délai de 6 mois a été supprimé dans le cadre de la maladie. Mais comme pour l’AT/MP l’agent doit être en inaptitude temporaire. Attention, par ailleurs la règle des TPT de 12 mois maximum dans la carrière de l’agent et par affection est maintenue pour le risque maladie, période continue ou pas.

Quel avis faut-il suivre entre la commission de réforme et la CPAM s'ils ne sont pas d'accord ?

Après rapprochement du juridique, nous ne voyons que le cas de l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) et les dispositions de l’article 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D5328A15879B42DE99B5336C443488AE.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006770665&cidTexte=LEGITEXT000006060971&dateTexte=20171017

« Article 6

I - Les agents atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail et qui ne peuvent reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire.

II - La demande doit être adressée à la caisse primaire de sécurité sociale dans le délai d'un an suivant :

Soit la date de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations en espèces de l'assurance maladie prévues à l'article 4 ci-dessus ;

Soit la date de la consolidation de la blessure ou la date de stabilisation de l'état de l'intéressé, telle qu'elle résulte de la notification qui lui est faite par la caisse primaire.

La caisse primaire transmet cette demande, avec son avis, à la collectivité ou à l'établissement auquel appartient l'agent.

III - L'invalidité temporaire est appréciée par la commission de réforme prévue par le régime de retraites dont relève l'intéressé, compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 (3ème alinéa) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'état de l'intéressé lui interdise ou non d'exercer une activité rémunérée autre que son emploi.

La commission de réforme se prononce :

En vue de l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire visée au paragraphe 5 ci-après, à compter de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations en espèces de l'assurance maladie prévues à l'article 4 ci-dessus ;

En vue de l'attribution des prestations en nature prévues à l'article 9 ci-après, qui sont dues à compter de la date soit de la consolidation de la blessure, soit de la stabilisation de l'état de l'intéressé, telle qu'elle résulte de l'avis de la caisse primaire, soit de l'entrée en jouissance de l'allocation d'invalidité temporaire.

IV - Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé, après avis de la commission de réforme, par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelables selon la procédure initiale.

L'état d'invalidité temporaire est constaté par une décision de l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, prise sur l'avis de la caisse primaire et de la commission de réforme.

Cette décision précise dans tous les cas :

  • Le degré d'invalidité de l'intéressé ;
  • Le point de départ et la durée de l'état d'invalidité ;
  • La nature des prestations auxquelles l'intéressé aura droit ;
  • La taux de l'allocation d'invalidité éventuellement applicable.

Notification de la décision est faite à la caisse primaire.

V - En vue de la détermination du montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission de réforme classe les intéressés dans un des trois groupes suivants :

  1. Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
  2. Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
  3. Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Pour les invalides du premier groupe, l'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

  • 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • 30 % de l'indemnité de résidence prise en considération suivant les modalités prévues au 2° du paragraphe 1er de l'article 4 ci-dessus ;
  • La totalité des avantages familiaux.

Pour les invalides des second et troisième groupes, les taux de 30 % ci-dessus sont remplacés par celui de 50 %.

Toutefois, le montant total des éléments énumérés en a et b ne peut excéder 30 % ou 50 %, selon le cas, du gain maximal pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant total des éléments énumérés en a et b est majoré de 40 % sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961. Cette majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.

L'allocation cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge de soixante ans. »

Dans le cas de l’attribution de l’AIT, la CPAM transmet la demande à la collectivité ou à l’établissement, avec son avis – qu’il soit positif ou négatif -  sur la suite à donner à cette demande et ladite demande est ensuite appréciée par la CR. La CR doit être saisie et elle doit classer l’agent dans l’un des trois groupes d'invalidité.